Fermes Photovoltaïque sur Terrains Agricole et Multinationales

Document de synthèse

            Problématique Environnementale économique et politique

des

            Centrales photovoltaïques sur terrains agricoles à la Martinique

Suite aux accords internationaux sur le dérèglement climatique et à l’obligation de réduire les émissions de CO² pour les états membres de la C.E.E et les pays signataire

I.) Exposé : La Directive Européenne a été traduite en droit français par les dispositions du Grenelle de l’environnement concernant les D.O.M. et les régions ultrapériphériques. Il y a obligation de produire 50 % de l’électricité à partir des énergies renouvelables d’ici 2020.

A la Martinique la Production d’électricité annuelle a été estimée par EDF en 2009 à 15000 GW soit une moyenne de 4100 MW/jour (soit 4100 000 KW/jour) l’augmentation de la consommation annuelle est de l’ordre de 3 % en moyenne.

Aujourd’hui selon EDF 20 % de la production d’électricité est perdue entre le cycle de production (équipements vétuste) et la distribution (production centralisée et distribution vers consommateurs éloignés des sites de production avec pertes sur les réseaux de distribution) c’est donc une consommation effective moyenne de l’ordre de 3 280 000 KW/jour qui s’effectue à la Martinique avec une perte quotidienne d’environ 20 % soit 820 000 KW/jour (soit une perte de 273 000 litres de pétrole/jour, représentant 245 000 €/jour de perte soit 89425 000 €/an) avec le système actuel de production centralisée.

L’avantage de l’électricité photovoltaïque si elle est décentralisée et démocratisée est de pouvoir être produite à proximité des lieux de consommation et ainsi supprimer l’important gaspillage que représente le système actuel.

 Nous pensons que la solution énergétique de la Martinique dans le cadre d’une politique de développement durable endogène et solidaire passe par une production d’électricité photovoltaïque démocratisée et décentralisée au profit de l’ensemble des Martiniquaises et des Martiniquais.

II.) Les chiffres clefs des fermes photovoltaïques au sol à la MARTINIQUE.

 A) La disponibilité du réseau EDF pour les énergies renouvelables intermittentes (photovoltaïque éolien) selon l’analyse unilatérale d’EDF est de 30 % de sa puissance appelé soit 345 MW x 30 % = 103 MW (sans prendre en considération la puissance appelée de 40 MW de la centrale thermique à Fioul du Galion). Ce qui amènerait la puissance disponible du réseau EDF pour les énergies renouvelables intermittente à 115 MW.

B) La puissance totale installée ou en cours d’installation sur toitures est de 20 MW ( réalisé à 80% par Ténésol ). Le solde disponible pour le photovoltaïque sur le réseau EDF est donc de 83 MW à 95 MW.

C) La puissance totale des demandes de raccordements pour centrales photovoltaïques au sol est de 350 MW représentant environ 525 hectares

D) La puissance totale des permis de construire accordés en 2008 et 2009 pour les centrales photovoltaïques sur terrains agricoles est de 80 MW représentant 125 hectares de terrains agricoles.

E)  Cela représente 98 % du solde disponible du réseau EDF pour le photovoltaïque.

 Ces projets sont principalement répartis entre trois Multinationales :

N° 1 à EDF via sa filiale EDF Energies Nouvelles (contrôlée à 75 % par EDF) pour 45 MW de projets photovoltaïques sur Terrains agricoles, principalement à Grand-Rivière et Macouba via la société écran chargée de l’obtention des permis de construire.

ENERGY CARAIBES ( voir dossier)

N°2 ensuite SECHILIENNE SIDEC qui possède déjà la centrale thermique à Fioul ( 40 MW/h) du Galion, via ses filiales QUANTUM ENERGIE pour les projets de Sainte-Marie, Basse-Pointe, Lorrain, Trinité et Vauclin représentant environ 30 MW de puissance totale. Nota : (Séchilienne Sidec est contrôlé par APAX-PARTNER International fond de pension Franco-américain de 25 Milliards de dollars également propriétaire depuis 2005 de Outre-mer Télécom « Only »).

N°3 à POWEO la société française Energéticienne qui devrait faire concurrence à EDF en France de begdeberg et aujourd’hui racheté en partie et contrôlée par la Compagnie d’électricité Autrichienne depuis 2009 (voir dossier).

Cette Société POWEO est le véritable promoteur de la centrale photovoltaïque de Ducos via leur filiale XENON qui a repris le permis initial de Valorène (voir dossier).

Cette société POWEO est également promoteur de projets photovoltaïques sur le Lamentin, le Diamant et d’autres communes.

Voilà le schéma de la répartition des permis de construire accordés pour les centrales photovoltaïques sur terrains agricoles à la Martinique.

- 50 % des projets en faveur d’EDF Energie Nouvelles via ENERGY CARAIBE 45MW

- 37,5% des projets en faveur de Séchilienne Sidec via QUANTUM ENERGIE 30MW

- 15 % des projets en faveur de POWEO via ses filiales XENON (Valorène, etc...) soit environ 10 MW.

Il s’agit là des permis accordés et non des demandes de permis par les sociétés qui sont beaucoup plus importantes

Le Constat

Nous constatons une volonté de maintien de son monopole par EDF avec un partage du marché entre trois Multinationales dont les maisons mères sont fiscalement domiciliées hors de Martinique avec pour conséquence l’externalisation de la distribution des bénéfices en fin d’année au détriment de l’économie Martiniquaise et du développement économique endogène souhaité par la classe politique toutes tendances confondues.

Les Conséquences

 Une monopolisation par ces sociétés des possibilités d’absorption du réseau EDF pour les Energies Renouvelables à hauteur de 98 % des capacités d’absorption du réseau (103 MW/h).

Un choix de production photovoltaïque centralisée et monopolisée avec pertes sur réseau identique à l’électricité produit par les centrales thermiques à pétrole au détriment d’une production d’électricité décentralisée et démocratisée au profit de l’ensemble des Martiniquaises et des Martiniquais.

Les Chiffres

-Sur le plan technique :

Une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 1 MW (1000 KW/h) occupe en moyenne compte tenu des écarts entre les rangées de modules montée sur tréteaux 15000 m², par exemple une centrale photovoltaïque d’une puissance de 4.5 MW/h soit 4500 KW/h occupe une surface agricole de 6 ,75 hectares ( soit 4,5 MW x 1,5 hectares )

-Sur le plan financier :

L’investissement est en moyenne de 4,5 Millions d’euros pour 1 MW, le C.A est de 675 000 €/an. La marge bénéficiaire moyenne annelle est de 350 000 €, soit un bénéfice de 7 Millions d’Euros par MW sur vingt ans.

C’est donc 700 Millions d’Euros de bénéfices garanties sur vingt ans soit 35 Millions d’Euros par année durant vingt années que veulent se partager ces trois multinationales au détriment de milliers de Martiniquais.

Et cela grâce à deux éléments fondamentaux : le soleil de la Martinique et la consommation d’électricité des Martiniquais.

Ces 7 Millions d’euros plutôt que d’être distribués dans le circuit économique Martiniquais et contribuer au développement de l’économie de l’île seront distribués à l’extérieur de la Martinique chez les Maisons mères de ces trois multinationales au profit de leurs actionnaires privés.

Existe-t-il des solutions à cette situation :

Tout d’abord selon les services statistiques de la DDE, la Martinique possède plus de 2000 hectares de toitures soit 1,78% du territoire.

Pour répondre à 100% de la demande électrique de la Martinique soit 3 280 000 KW/ jour dans l’hypothèse d’une Martinique à 100% photovoltaïque il faudrait installer 820 MW/h de puissance photovoltaïque représentant une surface de 820 hectares de toitures (1 KW = 10 m2 en moyenne 1 MW = 10 000 m2 sur toiture car absence d’espaces entre les panneaux PV contrairement au sol).

L’on constate que l’utilisation de 41% des surfaces de toitures à la Martinique en photovoltaïque permettrait d’assurer 100% des besoins électriques de la Martinique.

Pour la nuit les systèmes de stockage énergétique (autres que batteries conventionnelles) permettraient de restituer aux heures voulues l’énergie accumulée durant la journée, avec une perte de l’ordre de 20 %, compensé par une augmentation de la surface nécessaire de 20 % soit au total 984 hectares.

Mais il s’agit là d’une hypothèse, car la solution énergétique de la Martinique passe par un bouquet énergétique utilisant l’ensemble des sources d’énergies renouvelables disponibles sur notre île, associée à des systèmes de stockage énergétiques tampons, supprimant l’aspect intermittent de certains d’entre elles.

L’utilisation de logiciels et d’équipements spécialisés permettant une gestion électronique ultra performante en temps réel du réseau permet également de réduire de façon considérable les effets des énergies intermittentes sur celui-ci, comme c’est actuellement le cas en Allemagne, plusieurs pays d’Europe du Nord et aux U.S.A.

Mais revenons à ce qu’il est actuellement possible de réaliser à la Martinique compte tenue des mesures unilatérales  imposées par E.D.F à savoir, 30% de sa puissance appelée soit une puissance installée possible totale de 103MW/h.

Cela représente une surface de toiture nécessaire de 100 hectares ou une surface au sol de 150 hectares.

Actuellement la Martinique a installé environ 20 hectares de surface de toitures en photovoltaïque pour une puissance de 20 MW/h.Il reste donc un solde de 80 MW/h que trois multinationales (EDF– ENERGIES NOUVELLES – QUANTUM – POWEWO) revendiquent à travers des permis de construire que ces sociétés ont obtenues en catimini durant une période de vide juridique, avec la complicité de certains services administratifs et l’utilisation de société écrans prête-noms. Il y a là une volonté d’organisations occultes en vue d’interdire l’accès à la concurrence d’un secteur économique en infraction total envers les lois de la concurrence et les lois anti-monopole.

Ce dossier ne présente pas uniquement un aspect environnemental mais également un aspect judiciaire quant aux infractions pénales constatées.

Aujourd’hui il y a plus de 1500 plaintes contre EDF dans l’hexagone concernant le photovoltaïque, les premiers résultats de procès ont tous donnés tord à EDF (au 15 Janvier 2011).

En effet alors que dans son discours officiel EDF prétendait ne pas être concerné par la production photovoltaïque (voir page énergies de l’atlas économique de la Martinique), il vient d’être révélé depuis début janvier 2011 qu’EDF s’est auto-octroyé au moins 900 MW d’autorisation de raccordement sur l’ensemble des départements de l’hexagone. (60 MW  pour la Martinique, soit 60 % des capacités du réseau dont toitures comprises avec Ténésol).

Plusieurs comités nationaux se sont créés regroupant actuellement environ 1500 personnes et sociétés pour des dépôts de plaintes groupés avec participations et soutien collectif pour les paiements des avocats.

A la Martinique où en est-on ?

Seule l’ASSAUPAMAR a pour l’instant engagée une action sur le plan environnemental concernant le projet de ferme photovoltaïque de Grand-Rivière par EDF Energies Nouvelles sur une surface de 50 hectares via les permis obtenus par Energie-Caraïbe, société écran.

L’audience aura lieu le 27 janvier au tribunal administratif de fort de France, l’ASSAUPAMAR se présente sans avocats faute de moyens financiers.

Pendant ce temps les fermes de Ducos (POWEO) et Sainte-Marie quartier Lasalle (QUANTUM ENERGIE) se construisent malgré l’appel au moratoire dans l’attente d’une solution nouvelle demandée par les élus de la région à l’unanimité ainsi que les élus du conseil général à l’unanimité, cela ne semble pas émouvoir les représentants locaux de ces multinationales qui apparemment n’ont que faire de l’expression unanime des deux assemblées démocratiques locales. Cette attitude de mépris vis-à-vis des assemblées locales, des élus unis en semble et des présidents laissent gravement présager du comportement de délinquance économique de ces multinationales à la Martinique.

Certains acceptent- ils en fin de compte de vendre la Martinique aux multinationales au mépris des intérêts de la  Martinique et de tous les Martiniquais.

Quelles solutions techniques :

Actuellement un groupe de spécialistes prépare un projet pour le photovoltaïque basé sur 80% du photovoltaïque sur toiture et 20% accepté au sol sous certaines conditions de puissances et de surfaces à savoir une puissance plafonnée à 36 KW soit 550 m2 de surface au sol maximum par projet.

Les recettes de ces micros centrales de jardin concerneraient principalement les agriculteurs en diversification de ressources indispensable à leur survie, au même titre que le tourisme ou la gastronomie.

Les centrales au sol d’une puissance plus importante et donc d’une surface d’occupation du sol plus importante que 550 m2 devraient être réalisées non pas sur tréteaux (1,50 m du sol) mais sur pilonne-citerne ( occupation du sol inférieure à 01% ) avec trackeur (suiveur) solaire, les panneaux solaires se trouvant entre 4,50 m et 8 m du sol, permettraient le maintien d’une utilisation agricole du sol avec passage de tracteurs ou installations de serres et irrigation grâce à l’eau de pluie récupérée sur les panneaux puis stockée dans les pilonnes- citernes et retenues d’eau. Un projet pilote est prévu dans le Nord Caraïbe par cette solution intéressante sur le plan agricole.

Ce groupe d’études proposera également pour les projets supérieurs à 100 KW sur sol ou sur toiture qu’ils soient obligatoirement équipés d’un système de stockage énergétique ce qui permettra de ne plus les comptabiliser dans les 30% du réseau réservé aux énergies intermittentes, qui serait réservé pour les petits projets ( toitures et sol ) au profit de l'ensemble des Martiniquais.

Ainsi seul les petits projets, plafonnés à 100 KW (1000 m2) pourront bénéficier des 30% du réseau évitant de fait que celui-ci puisse être monopolisé ou accaparé par trois multinationales à travers des projets gigantesques, comme c’est le cas aujourd’hui.

Les projets plus importants supérieurs à 100 KW ne seraient pas interdits mais ils devront préserver les terres agricoles en étant installés sur des pilonnes trackers à 4,50 m du sol minimum, et être équipés d’un système de stockage énergétique afin de ne pas réduire la disponibilité de 30% pour les énergies renouvelables intermittentes, tout en répondant aux objectifs de la C.E.E de 50% pour les énergies renouvelables concernant les régions ultra périphériques.

Car les 30% de la puissance appelée d’EDF soit 100 MW de puissance installée ne produiront que 400 MW par jour d’électricité photovoltaïque, ce qui représente 12% de la consommation effective journalière d’électricité à la Martinique et non 50% comme le demande la directive Européenne Climat-Energie et le Grenelle de l’environnement pour nos régions.

La Solution Juridique :

Pour ce qui est de la situation d’urgence concernant le non respect du moratoire demandé à l’unanimité par les deux assemblées consultatives de la Martinique et leur président, selon plusieurs experts il existe une arme technico juridique qui peut permettre au Conseil Général et au Conseil Régional de mettre court aux travaux autorisés (permis de construire accordés) de centrales photovoltaïques telles que conçues actuellement, sur les propriétés agricoles.

Il s’agit du droit de propriété des routes départementales pour le Conseil Général et des routes nationales pour le Conseil Régional.

En effet la nouvelle règlementation  confère à ces deux collectivités  la propriété ainsi que les droits et obligations y afférent concernant les routes départementales et nationales ainsi le réseau d’évacuation  des flux secs (électricité et communication) et flux liquides (eau potable ou usée) doivent obtenir  l’autorisation de ces collectivités pour emprunter ou traverser leur domaine public.

Ainsi les câbles électriques sous-terrain nécessaire à l’évacuation et la distribution électrique de ces centrales photovoltaïques installées sur propriété agricole doivent emprunter le domaine du Conseil Général  en ce qui concerne la route départementale et domaine régional en ce qui concerne les routes nationales. Ces domaines sont des domaines publics.

Un vote des élus, interdisant l’utilisation  du domaine public départemental, pour l’un et régional pour l’autre pour l’évacuation d’électricité produite à partir de centrales photovoltaïque de plus de 36 KW soit 550m2 installée sur terrains agricoles est juridiquement possible. Si ces assemblées veulent interdire ces centrales photovoltaïques, propriétés de multinationales installées sur terres agricoles de la Martinique elles en ont les moyens politiques, juridiques et techniques immédiatement.

Il y a aujourd’hui un choix à faire entre l’intérêt de ces multinationales et l’intérêt du peuple martiniquais.

La réponse viendra de nos élus.

IL EST URGENT D'AGIR.

Le « dossier » auquel il est fait référence sera téléchargé sur ce blog le 25/01/2011 avec photos, documents techniques administratifs et juridiques.

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